14ème législature

Question N° 7134
de M. Patrick Balkany (Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > dépenses

Analyse > limitation. perspectives.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5659
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 16/04/2013
Date de renouvellement: 23/07/2013
Date de renouvellement: 05/11/2013
Date de renouvellement: 25/02/2014
Date de renouvellement: 10/06/2014
Date de renouvellement: 16/09/2014
Date de renouvellement: 10/02/2015
Date de renouvellement: 26/05/2015
Date de renouvellement: 13/10/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions de la fiscalité portées par le projet de loi de finances pour 2013. Ce budget prévoit une augmentation de plus de 20 milliards d'euros d'impôts, supportée pour moitié par les ménages et pour moitié par les entreprises. Si la réduction des déficits publics est, naturellement, un objectif louable qui doit être poursuivi de manière prioritaire, cette augmentation extrêmement brutale des impôts, tant pour les ménages que pour les entreprises, est des plus préoccupante. Il est en effet illusoire et dangereux de vouloir résoudre le problème structurel des déficits publics par une augmentation des impôts sur le revenu, qui risque par ailleurs, en freinant la consommation, de casser la croissance et d'entraîner notre économie vers la récession. De même, cette imposition excessive des entreprises ne pourra qu'entraîner leur délocalisation vers des pays à la fiscalité plus compétitive et, pour celles qui n'auront d'autres choix que de rester, un gel des embauches et des salaires. Ce budget n'est donc pas acceptable dans la mesure où il n'apporte que des réponses inadaptées à la situation économique à laquelle notre pays se trouve confronté, mais également dangereuses puisqu'elles ne feront qu'aggraver la situation. Or il existe des alternatives crédibles et efficaces qu'il devient urgent de mettre en œuvre. Les chiffres en la matière sont éloquents : l'impôt sur les ménages rapporte aujourd'hui 47 milliards d'euros à l'État, contre 90 milliards pour la CSG et 135 milliards pour la TVA. Agir sur l'impôt sur le revenu, même assez fortement, n'aura donc qu'une incidence minime en matière d'amélioration des finances publiques. C'est donc vers les deux autres leviers que notre attention doit se porter. Mais avant toute chose, il est primordial de rendre, en amont, du pouvoir d'achat aux ménages en baissant de manière conséquente l'impôt sur le revenu et, pour les entreprises, d'alléger la fiscalité qui pèse sur le coût du travail, prérequis indispensable à la redynamisation de notre économie et à la relance du marché de l'emploi. Le gouvernement précédent s'était engagé dans cette voie avec la « TVA compétitivité » qui permettait de réduire les charges pesant sur le coût du travail en supprimant les 5,4 % de cotisations patronales au titre de la politique familiale, compensés par une hausse de 1,6 % du taux normal de TVA et de 2 % sur les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Il nous faut persévérer dans cette direction. Une hausse de la TVA pour compenser la baisse des charges pesant sur le travail permet par ailleurs de taxer davantage les produits importés sans nuire à l'exportation des produits fabriqués en France. Les ménages pourront quant à eux consommer davantage, du pouvoir d'achat leur ayant été rendu en amont grâce à la baisse de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc que cette possibilité soit étudiée.

Texte de la réponse