14ème législature

Question N° 71381
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > développement durable

Analyse > papier recyclé. utilisation. développement.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10437
Réponse publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1976

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation du papier recyclé par les administrations. En effet, la filière du recyclage du papier, qui représente aujourd'hui 130 000 emplois, possède encore un fort potentiel de développement local sur les territoires. C'est pourquoi le rapport de septembre 2013 « L'industrie du recyclage en France : changer de dimension pour créer des emplois ? » de François Valérian et François du Fou de Kerdaniel a recommandé d'imposer dès 2014 aux administrations d'intégrer des clauses relatives au taux d'emploi de matières recyclées dans les spécifications techniques des commandes publiques. Par ailleurs, l'article 48 de la loi n° 2009-967 dite de « programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement » précise que : « L'État se donne pour objectifs, d'ici à 2012, de réduire de façon significative la consommation de papier de ses administrations, de généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d'utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable ». Fixer un taux minimal significatif, par exemple de 50 %, serait donc de nature à respecter les engagements inscrits dans la loi, dynamiser la filière française du recyclage et contribuerait à maintenir et développer les nombreux emplois locaux associés à ce modèle d'économie circulaire. Il lui demande un bilan des actions engagées pour inciter ou contraindre les administrations à utiliser davantage de papier recyclé et si un taux de 50 % pourrait d'ores et déjà être appliqué dans le cahier des charges des commandes publiques.

Texte de la réponse

L'exemplarité de l'administration en matière de mise en oeuvre d'une économie plus circulaire nécessite une impulsion politique volontariste. S'agissant des achats de papier pour les usages quotidiens de ses administrations, le taux de progression du papier recyclé dans les achats courants de l'État reste bas, du fait de l'inertie des habitudes d'achat (coût plus élevé du recyclé dû aux faibles quantités commandées et au critère de blancheur trop exigeant). Ainsi, en 2013, les achats de papier de reprographie par l'État (hors éducation nationale) comportent 2,9 % de papier recyclé et 97 % d'autre papier eco-responsable, issu de forêts gérées durablement. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), est en avance sur les autres ministères, avec un taux d'achat de recyclé de 11,9 % en 2013. Dans ce cadre, la ministre a proposé dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, un objectif de 25 % de la part du recyclé en 2017 et de 40 % de recyclé en 2020. Ces objectifs volontaristes ont été définis en prenant en compte les propositions de la mission du député Serge Bardy sur l'avenir de l'industrie papetière. Des amendements parlementaires ont proposé d'étendre ces objectifs à l'ensemble de la commande publique de l'État, et à celle des collectivités territoriales. Lors du Conseil interministériel du développement durable du 4 février 2015, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté le plan d'action pour un ministère de l'écologie exemplaire, qui préfigure les plans que devront adopter d'ici fin juin 2015 les autres ministères pour leur propre administration. Deux mesures de portée opérationnelle immédiate confirment les orientations du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte s'agissant du papier recyclé : premièrement, le tri sélectif des déchets avec apport individuel dans des conteneurs collectifs est mis en place en administration centrale : ce tri permet une plus grande efficacité du tri du papier qui représente 80 % des déchets de bureau ; deuxièmement, les services du ministère achètent désormais 25 % de papier recyclé non ou peu blanchi. De nouvelles capacités de production de papier recyclé peuvent progressivement se mettre en place pour répondre à cette demande supplémentaire, parallèlement à ces efforts de tri à la source qui sont en cours de généralisation auprès des administrations, alimentant le gisement nécessaire à la fabrication de nouveau papier recyclé.