14ème législature

Question N° 71382
de M. Jean-Louis Bricout (Socialiste, républicain et citoyen - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > écologie, développement durable et 'énergie

Analyse > directions départementales des territoires. agents. filières techniques. primes.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10437
Réponse publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1977

Texte de la question

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des agents de son ministère exerçant leur activité au sein des directions départementales des territoires. Si une convergence indemnitaire avec leurs collègues dépendant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a été mise en œuvre pour la filière administrative, les agents des filières techniques ne bénéficient pas du même montant de primes à catégorie égale. Elles peuvent être tantôt plus favorables aux agents du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt comme c'est le cas pour les techniciens supérieurs, tantôt aux agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie comme c'est le cas pour les ingénieurs des travaux publics de l'État. Si, certes, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a vocation à devenir un nouvel outil de référence au plus tard le 1er janvier 2017, il lui demande s'il ne serait pas possible d'obtenir au préalable une harmonisation des rémunérations pour ces agents.

Texte de la réponse

L'indemnité différentielle temporaire (IDT) a été instaurée par le décret n° 2014-1527 portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'État exerçant leurs missions au sein d'une direction départementale interministérielle, et l'arrêté du 16 décembre 2014. Elle est allouée à certains fonctionnaires de l'État exerçant leurs missions au sein des directions départementales interministérielles (DDI) et s'appliquera pour les années 2014, 2015 et 2016. L'IDT vise à uniformiser les montants indemnitaires des agents des DDI exerçant des fonctions équivalentes. Elle est versée uniquement aux agents des corps administratifs et exclut ceux des corps techniques dont les fonctions et missions exercées par des agents issus de ministères différents ne sont pas comparables. Cette indemnité est transitoire, dans l'attente de la mise en place du nouveau dispositif indemnitaire qui tient compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, et qui a été créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 applicable, sauf exception, au plus tard le 1er janvier 2017, à l'ensemble des corps et emplois de fonctionnaires. Une reflexion sur l'harmonisation des régimes indemnitaires des personnels du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé du développement durable pourrait s'inscrire dans la perspective de sa mise en place.