14ème législature

Question N° 71384
de M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > justice : fonctionnement

Analyse > inspection générale des services judiciaires. rapport. parlementaires. communication.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10459
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement de la procédure de semi-liberté. Suite à un évènement dramatique survenu à Colombes durant l'été 2013, au cours duquel une femme a été agressée puis violée par une personne en semi-liberté, l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) a enquêté sur le fonctionnement de la justice concernant cette affaire. Un rapport d'inspection a été rédigé puis transmis à son cabinet. Malgré plusieurs demandes de la part de parlementaires, il est impossible de prendre connaissance de ce rapport qui rend pourtant des conclusions sur le fonctionnement du système judiciaire dans cette affaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les conclusions du rapport de l'IGSJ concernant l'affaire de Colombes. Celles-ci permettront d'éclairer les parlementaires sur les mesures de suivi et de semi-liberté.

Texte de la réponse