14ème législature

Question N° 71393
de Mme Monique Rabin (Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > moyens de paiement

Tête d'analyse > cartes bancaires

Analyse > données apparentes. réglementation.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10453
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 25/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Monique Rabin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la sécurisation du paiement par carte bancaire face à l'obligation de délivrer à des prestataires le numéro de la carte et le cryptogramme à 3 chiffres figurant à son verso. Elle s'interroge sur les fichiers ainsi constitués et la durée pendant laquelle les données sont conservées par les prestataires. Elle se fait le relais d'un certain nombre de personnes soucieuses de préserver leur droit et les risques encourus. L'accès aux données personnelles et confidentielles du détenteur de la carte bancaire par une tierce personne, différente de la banque, sont autant de risques favorisant la revente de fichiers, le piratage de sites internet, l'accès aux fichiers de personnes travaillant avec le prestataire. Elle interroge le ministre sur la pertinence de l'affichage du cryptogramme au dos de la carte bancaire et s'il ne pourrait pas être connu du seul détenteur de la carte bancaire sous pli confidentiel.

Texte de la réponse