Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des données individuelles et de la vie privée sur Internet. En effet, une mission parlementaire d'information commune sur les droits de l'individu dans la révolution numérique a déposé un rapport en juin 2011. Plusieurs de ses recommandations pourraient être utilement mises en œuvre. En matière du droit à la protection dans l'univers numérique, le rapport suggérait, entre autres, de permettre à l'internaute, mieux informé, de contrôler ses données personnelles et plutôt que de consacrer un droit général et absolu à l'oubli numérique, jugé peu ou pas assez opérationnel, d'améliorer en amont l'information de l'internaute, en lui offrant des outils lui permettant d'assurer un meilleur contrôle de ses données personnelles. Le rapport proposait aussi d'instituer un droit à l'oubli sur les réseaux sociaux par un droit exprès et effectif à l'effacement de ses données et non un simple droit à la désactivation de son profil et par la garantie d'une procédure simple et facilement accessible, permettant d'effacer l'intégralité de ses données ou de les récupérer en vue de les réutiliser. Logiquement, il serait normal que les entreprises exploitant des sites ou créant des réseaux sociaux obtiennent l'accord explicite des utilisateurs avant chaque utilisation de leurs données. Par ailleurs, le droit de voir supprimer les liens vers plusieurs dizaines d'articles de presse citant des personnes par leur nom devrait être inscrit dans la loi. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend reprendre et mettre en œuvre en s'inspirant de ce rapport.
Texte de la réponse
Le développement rapide des nouvelles technologies pose actuellement de redoutables défis, s'agissant de la protection des données à caractère personnel et, par conséquent, de la vie privée des individus. Dans ce contexte technologique en mutation, l'effectivité du droit au respect de la vie privée suppose de renouveler les instruments juridiques organisant la protection des données à caractère personnel. Consciente de cette nécessité, la France prend une part active aux travaux de refonte de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 25 janvier 2012 et actuellement en cours de discussion au Conseil de l'Union européenne comporte ainsi plusieurs innovations pour les droits relatifs aux données personnelles. Le renforcement de l'effectivité des droits des personnes ainsi que la prévention des usages inappropriés des données à caractère personnel mises en ligne passent notamment par une sensibilisation accrue des internautes, en particulier des plus jeunes. La France soutient ainsi la proposition de la Commission européenne qui, aux fins de renforcer la protection de la vie privée des mineurs, impose au responsable de traitement de données à caractère personnel relatives aux enfants de moins de 13 ans de recueillir le consentement de l'un des parents de l'enfant ou de la personne qui en a la garde. La France est de surcroît favorable à ce que le consentement des personnes concernées soit donné de manière explicite, selon toutes modalités appropriées permettant, d'une part, à la personne concernée de manifester sa volonté de manière libre, spécifique et éclairée et, d'autre part, au responsable du traitement de pouvoir apporter la preuve du consentement. Le responsable du traitement ne pourrait plus se fonder sur un seul consentement implicite de la personne concernée à l'utilisation de ses données et ce consentement exprès pourrait par ailleurs être retiré à tout moment. La France salue enfin la volonté de la Commission européenne d'instaurer un droit à l'oubli, destiné à s'appliquer dans l'environnement en ligne et un droit à la portabilité permettant aux intéressés d'obtenir une copie de leurs données dans un format électronique structuré, couramment utilisé et permettant la réutilisation de ces données par la personne concernée. La réflexion amorcée sur le droit à l'oubli doit, en outre, permettre d'apporter une solution, dans le respect de la liberté d'expression, aux questions suscitées par le maintien sur internet de liens vers des articles de presse qui citeraient nommément des personnes sans vérification de la vérité des faits cités ni limitation de temps, ni réponse aux demandes de retrait de ces liens.