Texte de la question
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence d'autorisation de mise sur le marché français que subissent des produits vétérinaires vendus en Espagne. Certains produits vétérinaires permettant de répondre à des problèmes sanitaires en France et en Espagne sont en effet quoique identiques et produits par les mêmes laboratoires moins chers en Espagne. Pourtant les produits vendus en Espagne ne bénéficient pas d'autorisation de mise sur le marché français, ce qui met dans l'illégalité les producteurs français proches de la frontière cherchant à bénéficier de produits moins coûteux. Cette situation est légitimement vécue comme une injustice par des producteurs qui sont eux-mêmes soumis aux règles de la concurrence à l'échelle européenne. Elle fait partie des anomalies qui nourrissent un sentiment anti-européen que nous ne pouvons que déplorer. Aussi il lui demande pour quelles raisons ces autorisations de mise sur le marché français ne sont pas délivrées et si elle envisage de faire évoluer cette situation.
Texte de la réponse
Le marché des médicaments vétérinaires n'est pas un marché harmonisé au sein de l'Union Européenne. Un médicament vétérinaire ne peut pas circuler librement sur le territoire européen et doit bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché dans chaque Etat membre où il est commercialisé. Dans certains cas, il est possible d'utiliser en France des médicaments vétérinaires bénéficiant d'autorisations dans d'autres Etats membres. Le médicament vétérinaire doit alors bénéficier d'une autorisation d'importation (importation personnelle ou importation parallèle). Une importation parallèle de médicament vétérinaire est une procédure administrative qui permet à un établissement pharmaceutique vétérinaire de se procurer dans un autre Etat membre de l'union européenne ou partie à l'espace économique européen, dans de meilleures conditions économiques, un médicament déjà autorisé en France ou un médicament présentant des caractéristiques de similarité importantes avec un médicament autorisé en France. La directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires énonce un certain nombre de règles visant à assurer la traçabilité complète et la sécurisation du circuit de distribution d'un médicament vétérinaire depuis sa fabrication jusqu'à sa vente au détail pour le cas où le distributeur n'est pas le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.