14ème législature

Question N° 71411
de M. Daniel Boisserie (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > ressources

Analyse > patients. éducation thérapeutiques. honoraires. paiement. retard.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10405
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 29/03/2016
Date de renouvellement: 17/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur le retard conséquent du paiement aux pharmaciens des consultations d'éducation thérapeutique. Les professionnels connaissent une mutation de leur métier conduisant à un rééquilibrage entre la vente de médicaments d'une part et le conseil aux patients d'autre part. Depuis 2012, ils reçoivent des patients devant suivre des traitements lourds afin de leur présenter les protocoles, de répondre à leurs questions, de surveiller l'évolution de leur pathologie. Or les caisses primaires d'assurance-maladie versent les honoraires seulement une année après les actes, ce qui conduit à un décalage de trésorerie important pour les pharmaciens. De plus, d'autres régimes de sécurité sociale (régime social des indépendants, mutualité sociale agricole) présentent un retard de paiement supérieur à une année. Il lui demande donc quelles mesures elle pourrait prendre pour établir un échéancier de paiement raisonnable.

Texte de la réponse