14ème législature

Question N° 71413
de Mme Marie Récalde (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Tête d'analyse > police municipale

Analyse > fichiers de police. accès. perspectives.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10456
Réponse publiée au JO le : 15/12/2015 page : 231

Texte de la question

Mme Marie Récalde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'autoriser les agents de police municipale à consulter directement le système d'immatriculation des véhicules. Depuis avril 2009 le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a remplacé l'ancien fichier national des immatriculations pour la gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques, répertoriant ainsi près de 69 millions de véhicules. À l'heure actuelle, si de nombreux services publics ou privés, de la police et gendarmerie nationales en passant par les officiers du ministère public, les assurances, les exploitants d'autoroutes à péage ou les sociétés de location de véhicules, ont la possibilité d'accéder directement au SIV, tel n'est pas le cas pour les agents de police municipale qui ont pourtant pour mission d'assurer la police de la circulation et du stationnement. Ainsi, à chaque difficulté liée à un véhicule, les agents de police municipale sont contraints d'interroger le commissariat de police nationale pour obtenir les informations de ce fichier, ce qui alourdit les procédures des deux services. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser les agents des polices municipales à accéder directement à ce fichier.

Texte de la réponse

Compte tenu du rôle des polices municipales dans la chaîne de la sécurité, les articles L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route prévoient la possibilité pour les services de police et de gendarmerie de communiquer aux agents de police municipale, via les agents habilités des forces de sécurité de l’Etat, les données et informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Conformément aux déclarations du ministre de l’intérieur aux organisations syndicales de policiers municipaux le 26 janvier 2015, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été saisie pour avis, d’un projet de décret portant modification notamment de l’article R. 330-2 du code de la route en vue de permettre aux agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département sur proposition du maire, d’accéder directement au moyen d’une base tampon, aux catégories de données dont ils ne sont, à l’heure actuelle, que destinataires indirects par l’intermédiation des agents des forces de sécurité de l’Etat. A contrario, les agents qui ne recevront pas cette habilitation continueront de relever du régime actuellement en vigueur.