Texte de la question

Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre de l'intérieur sur les intentions du Gouvernement quant à la création de la « police territoriale ». En effet, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer des polices territoriales. Alors que ce texte doit être examiné à l'Assemblée nationale, il semble que le Gouvernement envisage d'amender la proposition afin de supprimer les termes "police territoriale", qui font pourtant l'unanimité. Le syndicat de défense des policiers municipaux souhaiterait que ce texte permette la création d'une école nationale de formation. Il souhaiterait aussi que la spécificité du métier soit reconnue au travers de l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, propres à la profession, comme les pompiers territoriaux. Il demande en outre la fusion de la catégorie C dans la catégorie B, ce qui engendrerait une revalorisation de leurs grilles indiciaires, eu égard aux lourdes responsabilités qui incombent aux policiers municipaux, sensiblement différentes des autres agents de catégorie C. Enfin, par équité avec les forces de sécurité d'état, le SDPM propose l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de 5 années, le port systématique d'armes B et C, la fourniture obligatoire de gilets pare-balle. Le SDPM appelle de ses vœux le rétablissement de l'attribution de la médaille de la police à titre normal. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur les propositions du SPDM.