Texte de la question

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPN), suite aux intentions affichées du Gouvernement de faire amender la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement qui vient d'être adoptée par le Sénat, et de faire supprimer le terme « police territoriale » contenu dans ce texte. Alors que cette proposition de loi sera examinée prochainement par l'Assemblée nationale, le SDPM souhaite que soient retenues ses suggestions issues des nombreuses consultations auxquelles il a participé, à savoir une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État, la création d'une école nationale de formation, l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires propres à la profession, la fusion de la catégorie C dans la catégorie B, l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de 5 années, le port systématique d'armes B et C, et la fourniture obligatoire de gilets pare-balle. Ces propositions ayant pour objet de définir un cadre statutaire, structurel et organisationnel pérenne de la prochaine police territoriale et d'améliorer sensiblement la qualité du service public de sécurité, Il lui demande quelle est la position du Gouvernement par rapport à celle-ci.