Question n°7142 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 7142

de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse > statut

Analyse > logements de fonction. recensement.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5659

Réponse publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1326

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le parc de logements détenus par l'État, les hôpitaux et les collectivités territoriales, et leur concession à des fonctionnaires, pour raison de service. Le 24 décembre 2003, le groupe interministériel de réflexion sur le logement de fonction des agents de l'État a rendu un rapport comportant des chiffres estimatifs ou incomplets sur la situation et l'utilisation du parc de logements concédés aux fonctionnaires de la fonction publique d'État, pour nécessité absolue de service (NAS) ou pour utilité de service (CUS). Pour la fonction publique territoriale, « le recensement s'est révélé impraticable » et a été abandonné, notamment faute de temps, de moyen et d'outil centralisé de mesure. Pour la fonction publique hospitalière, l'enquête « s'est révélée hasardeuse » et n'a abouti qu'à une estimation très grossière du nombre de logements détenus et concédés. Alors que cette enquête est manifestement insuffisante et déjà dépassée, aucune autre enquête sérieuse ne semble avoir été réalisée ou communiquée sur ce sujet. Or, du fait d'une politique de construction de logements insuffisante, un nombre croissant de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour obtenir un logement décent à un prix supportable. Dans ces conditions, des élus et des associations s'interrogent sur le taux de vacance de ces logements de fonction et sur leur possible mise à disposition, à l'intention de familles ou de personnes démunies. Pour répondre à cette question, il serait indispensable qu'un nouveau rapport soit réalisé, avec des moyens suffisants et dans la transparence, pour faire un état des lieux actualisé et plus complet des logements de fonction des trois fonctions publiques. Par ailleurs, quelles seront les conséquences, en matière de vacance ou de mise à disposition, du nouveau décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 réformant le régime des concessions de logement ? Il lui demande comment il compte donner suite à cette proposition d'enquête et à cette suggestion de mise à disposition des logements de fonction non occupés.

Texte de la réponse

France Domaine représente l'Etat-propriétaire et ne gère que le parc immobilier de l'Etat. Par conséquent, France Domaine ne possède aucune compétence concernant le parc immobilier des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Concernant le parc immobilier de l'Etat, un recensement précis des logements de fonction a été réalisé auprès de chacun des ministères et de leurs établissements publics nationaux en 2010 - 2011 afin d'engager la réforme des logements de fonction. Le but de cette réforme est de n'attribuer des logements de fonction qu'aux agents soumis à des astreintes et de simplifier la réglementation. Ceci permettra d'identifier les logements devenus inutiles aux services qui, conformément aux orientations de la politique immobilière de l'Etat, pourront être cédés ou transformés en bureaux selon la configuration des lieux et des besoins locaux. Pour les logements domaniaux restés vacants parce qu'ils ne peuvent être ni cédés, ni transformés en bureaux et qui se trouvent essentiellement au sein d'enceintes administratives, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit la possibilité de mise à disposition de ces logements au profit des seuls autres agents de l'Etat ne pouvant pas bénéficier de logement de fonction. Une autorisation d'occupation temporaire (pour le domaine public de l'Etat, article R. 2124-79 du CG3P) ou un bail (pour le domaine privé de l'Etat, article R. 2222-4 du CG3P) est alors rédigé au profit de ces agents de l'Etat afin de les autoriser à occuper ces logements de manière privative. Néanmoins cette occupation, comme toute occupation du domaine de l'Etat, reste temporaire et précaire. Il n'est donc pas possible de mettre à disposition ces logements à des tiers pour des raisons réglementaires et de sécurité des locaux administratifs.