14ème législature

Question N° 71444
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > aides-soignants

Analyse > aides-soignants à domicile. statut. reconnaissance.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10406
Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7654
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de statut d'aide-soignante libérale. Le maintien à domicile des personnes dépendantes est une question majeure. En effet lorsque l'état de santé le permet, le retard de mise en structure est souvent synonyme de maintien de lien social et d'économies importantes, d'autant plus que les places sont insuffisantes et ne permettent pas de répondre à la demande générée par le vieillissement de la population. Dans le processus de maintien à domicile, l'intervention des infirmières libérales et des auxiliaires de vie est déterminante. Cependant, certaines interventions relèvent du métier d'aide-soignante. Or il n'existe pas de statut d'aide-soignante libérale. Ces dernières font un travail qui n'est pas rémunéré en fonction de leur formation et en adéquation avec les soins prodigués. Un statut de l'aide-soignante libérale permettrait aux aides-soignantes à domicile de bénéficier de la reconnaissance de leurs actes professionnels et de leur formation, valorisant le travail effectué. Il lui demande de proposer un dispositif permettant la reconnaissance du statut d'aide soignante à domicile.

Texte de la réponse

En application des dispositions de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique, l'aide-soignant exerce son activité en collaboration et sous la responsabilité de l'infirmier, dans le cadre du rôle qui relève de l'initiative de celui-ci. Il a pour mission de dispenser des soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant le bien-être et l'autonomie de la personne et de l'enfant et réalise les actes de soins pour lesquels il a été formé. Cette collaboration ne peut exister qu'au sein d'un établissement de santé ou d'un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social ; c'est pourquoi la profession d'aide-soignant ne peut être exercée en mode libéral. Dix ans après la réingénierie de la profession d'aide-soignant, un nouveau travail d'actualisation des métiers d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture a été lancé en mai 2015 sous l'égide de la direction générale de l'offre de soins. Les travaux ont pour objet d'explorer les contours des métiers dans une démarche prospective et d'identifier les facteurs d'évolution influençant l'exercice afin de faire évoluer les référentiels métiers et adapter la formation. Ils devraient aboutir au cours de l'année 2017.