14ème législature

Question N° 71450
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > orthophonistes

Analyse > diplôme. revendications.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10406
Réponse publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9922

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes suite à la réponse du Gouvernement en date du 23 septembre 2014 à sa question écrite n° 53793 publiée au Journal officiel le 15 avril 2014 au sujet de la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. La Fédération nationale des orthophonistes a en effet soulevé de nombreuses interrogations. Tout d'abord, le protocole d'accord du 2 février 2010 auquel le Gouvernement fait référence dans sa réponse, ne viserait pas les orthophonistes. Ce protocole précise qu'une nouvelle grille indiciaire sera effectivement créée et « qu'elle sera accessible aux professionnels paramédicaux dont la formation de trois ans après le baccalauréat, aura été reconstruite conformément au standard européen LMD ». Or les orthophonistes suivent actuellement une formation sur cinq ans, soit jusqu'au niveau master 2. La Fédération nationale des orthophonistes s'inquiète également du flou qui entoure les solutions proposées concernant l'attractivité des postes d'orthophonistes dans les hôpitaux ainsi que de la vacance de nombreux postes dans les hôpitaux. Face à ces préoccupations, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer ces praticiens.

Texte de la réponse

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.