Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la réforme des professions réglementées. Les commissaires-priseurs judiciaires sont particulièrement inquiets des conséquences pour le monde de l'art de cette réforme engagée par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. La profession de commissaires-priseurs a connu au cours de cette décennie plusieurs évolutions qui ont conduit à l'application de la directive « services ». La libéralisation du secteur et la protection des consommateurs sont donc déjà garanties. L'expertise particulièrement élevée et inégalée en Europe contribue à la promotion et au rayonnement de la France dans le marché de l'art à l'international. Or la création d'un statut unique de l'exécution ne saurait offrir l'assurance d'indépendance, de qualification, de sécurité nécessaires à l'exercice spécifique de cette profession. Les missions des commissaires-priseurs ne sont pas interchangeables avec celles des mandataires judiciaires ou des huissiers de justice. M. Olivier Dassault souhaite savoir si le ministère de la culture soutiendra le maintien de la profession des commissaires-priseurs pour que la France conserve son niveau d'expertise, dans le domaine de l'art, reconnu à l'international.