Texte de la question
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi sur l'égalité des chances économiques et plus particulièrement sur son volet touchant les professions réglementées. Les avocats, notaires, greffiers, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires sont en effet très déterminés à combattre ce projet qui cristallise depuis des mois leur mécontentement. Pour l'ensemble de ces professions, dont les caractéristiques sont pourtant très hétérogènes, la réforme aurait en effet des conséquences particulièrement néfastes en termes d'emploi, de tarifs ou de présence territoriale, affectant d'une part certes les professionnels en question mais aussi et surtout les particuliers utilisateurs de leurs services. Tandis qu'ils dénoncent à juste titre l'absence de concertation sur cette réforme, ces professions souhaiteraient surtout qu'une telle réforme soit portée par la Chancellerie - leur ministère de tutelle - et non par le ministère de l'économie. Il rappelle par ailleurs que le Conseil national des barreaux publiait en février 2014, dans le même sens, un « Livre blanc » contenant 44 propositions de nature à contribuer à la croissance et l'activité économique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des décisions qu'il entend prendre suite à ces revendications ; l'accès au droit, le fonctionnement de la justice ainsi que le maillage territorial représentant des enjeux fondamentaux.
Texte de la réponse
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté en conseil des ministres le 10 décembre 2014 un projet de loi pour la croissance et l'activité, qui a été discuté au Parlement à partir du mois de janvier. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés ont été associés à l'élaboration de ce texte. Ce projet vise à établir une véritable égalité des chances économique pour les Français, en particulier pour sa jeunesse, et à créer plus d'activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l'investissement et en développant l'emploi. Cette ambition donne sa cohérence au texte. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l'ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. Les différentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les inquiétudes des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels à l'activité et à la croissance, ce qui a permis d'enrichir le projet de loi. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées du droit et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement ; accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques ; encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés qui permettra de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels.