Rubrique > retraites : généralités
Tête d'analyse > montant des pensions
Analyse > reprise d'activité. réforme. décret. publication.
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de l'article 20 de la réforme des retraites. La loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites modifie les modalités de prise en compte de la reprise d'activité pour le montant des pensions de retraite. Annoncé pour une instauration à compter du 1er janvier 2015, les décrets d'applications n'ont pas été publiés laissant des milliers de personnes concernées dans l'incertitude. Elle souhaiterait donc connaître dans quel délai les décrets d'application seront publiés au Journal officiel.