Question n°71499 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 71499

de M. Pascal Demarthe (Socialiste, républicain et citoyen - Somme )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > santé

Tête d'analyse > soins palliatifs

Analyse > fin de vie. accompagnement.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10411

Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1468

Texte de la question

M. Pascal Demarthe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit de mourir dans la dignité. Dans son programme de campagne, le candidat François Hollande avait fait la promesse suivante « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Après avoir reçu en décembre 2012 des mains du professeur Sicard un rapport sur la fin de vie, préconisant la possibilité d'un geste médical permettant « d'accélérer la survenue de la mort » dans les cas les plus graves, il souhaite connaître les avancées concernant ce projet de loi sociétal.

Texte de la réponse

Le rapport de Messieurs Claeys et Léonetti présenté au président de la République le 12 décembre 2014 comporte une proposition de loi qui préconise des évolutions du droit actuel afin de renforcer la place du patient dans le dispositif relatif à la fin de vie. Elle comprend trois volets : le respect absolu des directives anticipées par le corps médical, le droit à une sédation profonde et continue jusqu'à la mort associée à un arrêt de l'ensemble de traitements de maintien en vie lorsqu'un patient est atteint d'une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé et est en proie à une souffrance réfractaire, et l'amélioration de la prise en charge de la fin de vie et des soins palliatifs. La proposition de loi sera examinée en séance publique au mois de mars prochain.