Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une médaille « grand or » pour les sapeurs-pompiers volontaires récompensant leur quarantième année de service. En effet conformément aux dispositions du décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003, le sapeur-pompier volontaire peut exercer son activité pendant quarante-quatre ans. Cependant, la dernière médaille qu'il peut se voir décerner est la médaille d'or pour trente années de service. Dans la réponse à la question écrite n° 78963 (13è législature), le ministre de l'intérieur a indiqué que : « Le ministre a décidé que le reconnaissance de la Nation pour les sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires, qui ont poursuivi leur engagement citoyen pendant quatre décennies se traduira par l'attribution du grand or, nouvel échelon de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Les textes réglementaires correspondants seront préparés avant la fin de l'année 2010 ». Malgré cette réponse, il apparaît que les dits textes réglementaires n'ont pas été publiés. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ces textes réglementaires seront publiés permettant ainsi la mise en oeuvre effective de cette distinction.