Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la façon de sanctionner les infractions au code de la route pour les titulaires du permis à point. Le principe selon lequel un justiciable ne peut être inquiété plusieurs fois pour la même infraction, semble être bafoué par le système du permis à point. En effet, les sanctions sous forme d'amende sont assorties d'un retrait de point, pouvant aller jusqu'à la suspension du permis de conduire, voire une peine de détention. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales rappelle ce principe en interdisant les doubles peines, tout comme la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il lui demande son avis sur la question.