Texte de la question

M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'intérieur sur la validité de l'application des articles L-11 à L-14 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, instaurant le permis à points. Cette loi stipule que l'application des dits-articles était conditionnée à la parution avant le 1er janvier 1992 d'un décret d'application, lequel n'est finalement paru que le 25 juin 1992. La Cour d'Appel de Nancy a notifié le 18 mars 2013 que la seule circonstance que le décret du 25 juin 1992 soit postérieur à la date fixée par l'article 21 de cette loi est sans incidence sur l'entrée en vigueur des dispositions de ladite loi. Le juge estime que « ces dispositions sont ainsi entrées en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret du 25 juin 1992 qui, en l'absence dans ledit décret d'une disposition explicite fixant sa date d'entrée en vigueur, est déterminée par l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets alors applicable ». Or l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 a été abrogé par l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 (applicable au 1er juin 2004) relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. De plus, aucune référence jurisprudentielle ad hoc postérieure au 1er janvier 1992 et antérieure au 1er juin 2004 n'a été invoquée par le ministère de l'Intérieur en ce qui concerne la prise en compte du décret du 5 novembre 1870 pour ce cas de figure. M. Alain Chrétien rappelle au ministre qu'en 1992 une polémique s'était justement élevée à propos de la validité du décret du 25 juin instituant le permis à points. À l'occasion d'un jugement, le tribunal de police de Saint-Dizier avait estimé inapplicable ce décret parce que celui-ci était entré en vigueur six mois après la date indiquée par la loi de 1989. Le parquet avait alors fait appel. Le ministère des Transports avait pourtant estimé, pour sa part, que « le retard d'application ne devrait pas entacher la légalité du décret ». Aussi, il demande au ministre de bien vouloir lui justifier juridiquement la validité de l'application des articles L-11 à L-14 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 aux permis de conduire obtenus antérieurement au 1er janvier 1992.