14ème législature

Question N° 71527
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > télécommunications

Titre > Internet

Analyse > entreprises. crédit d'impôt numérique. création.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10463
Réponse publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6171
Date de changement d'attribution: 23/12/2014

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'idée d'un crédit d'impôt numérique. La fédération française des télécoms qui regroupe plusieurs télécoms français (Orange, SFR, Bouygues Telecom, des opérateurs virtuels comme NRJ Mobile) et des entreprises comme Colt et BT, réalise chaque année une étude économique, dont la dernière est parue récemment. Cette étude avance que les opérateurs américains connus sous l'acronyme « GAFAM » (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), qui trustent une part énorme du marché du numérique et sont régulièrement accusés de pratiquer l'optimisation fiscale, risquent de « préempter la prochaine vague d'innovation ». En d'autres termes, leur hégémonie non-régulée pourrait menacer la capacité d'investissement des opérateurs européens et notamment français. Afin de préserver les marges nécessaires à l'innovation des entreprises européennes, la Fédération française des télécoms formule un certain nombre de propositions, dont l'une d'entre elles retient particulièrement l'attention. Il s'agit de la création d'un crédit d'impôt numérique ciblé pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) voire les entreprises de taille intermédiaire (ETI), à rattraper leur retard en matière d'adoption des services de cloud, des connexions à haut débit, de sécurité informatique, sur le modèle du crédit d'impôt recherche existant (CIR). En effet le retard des entreprises françaises en la matière est accablant : seules 14 % d'entre elles auraient reçu en 2013 des commandes via Internet (contre 26 % en Allemagne), et 65 % disposent d'un site Internet (contre 89 % en Suède). Au vu de ces éléments, il l'interroge donc sur l'opportunité de la mise en place d'un crédit d'impôt numérique.

Texte de la réponse

La compétitivité des entreprises et le développement de leurs capacités d'investissement, notamment pour adapter leur modèle de production à l'économie numérique, dépend avant tout de la mise en place d'un environnement globalement favorable. C'est ainsi qu'en matière de fiscalité, le Gouvernement a résolument engagé, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, une baisse significative et progressive des prélèvements pesant sur les entreprises, avec notamment la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui permet de réduire le coût du travail, la suppression programmée de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la baisse annoncée du taux de l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, le crédit d'impôt recherche, qui constitue un outil puissant de soutien aux dépenses de recherche et développement des entreprises qui assureront les innovations de demain, et la mise en place d'un crédit d'impôt innovation au profit des PME, permettent d'apporter un soutien ciblé à des dépenses des entreprises qui profitent in fine à l'ensemble de l'économie. En outre, le Gouvernement a récemment mis en place un mécanisme de soutien à l'investissement des entreprises. Ce nouveau dispositif, dont les modalités d'application font l'objet de commentaires administratifs (BOI-BIC-BASE-100-20150421), permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens limitativement énumérés, qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif. Sont ainsi notamment éligibles à cette déduction, les dépenses relatives à l'acquisition ou à la production de logiciels indissociables d'un matériel éligible à l'amortissement dégressif et les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation, et cela quel que soit leur degré d'autonomie. Au-delà de ce panel d'outils, et sauf à accélérer l'attrition de la matière imposable, il n'est pas souhaitable de multiplier les crédits d'impôt pour prendre en charge le coût de dépenses que les entreprises bien gérées, soucieuses de leur rentabilité et de leur développement, engagent spontanément, sans qu'il y ait besoin d'une dépense fiscale. Au surplus, il est rappelé que les dépenses liées à l'adaptation à l'économie numérique constituent des charges déductibles qui viennent minorer le résultat imposable.