Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de ligne à grande vitesse POCL (Paris-Orléans-Clermont-Lyon). En juin 2012, Réseau Ferré de France (RFF) a décidé de poursuivre le projet par une étape préliminaire aux études préalables à l'enquête d'utilité publique, actuellement en cours, destinée à apporter les éclairages nécessaires au choix définitif d'un scénario. La Commission « Mobilité 21 » a classé le projet POCL en seconde priorité, envisageant une réalisation au-delà de 2030 conditionnée à la saturation effective de la LGV Paris-Lyon actuelle. Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, a approuvé le 27 juin 2013 les conclusions du « rapport Duron », en donnant la priorité à la qualité des infrastructures de transport existantes, à la qualité du service et à la rénovation des réseaux ferroviaires. Par ailleurs, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur la grande vitesse ferroviaire, le 23 octobre 2014, dans lequel elle préconise « l'arrêt de la construction de nouvelles lignes, au-delà de celles en cours d'achèvement » précisant que « il n'est aujourd'hui plus possible de poursuivre une politique de « tout TGV » a fortiori si l'on entend entreprendre parallèlement une rénovation accélérée du réseau classique, (...) avec la poursuite du développement des lignes à grande vitesse » et qu'il « ne serait pas responsable de laisser dériver encore une dette combinée RFF-SNCF qui atteint 44 Mds d'euros et continue d'augmenter ». L'argument qui, lui seul, pourrait éventuellement justifier cette ligne est celui de la saturation de la ligne actuelle. Or, là encore, la Cour des comptes indique que « les principales saturations concernent les gares et les nœuds ferroviaires, par exemple à La Part-Dieu. Il a été montré que la mise en œuvre du système européen de signalisation et de management du trafic (ERTMS) doublerait à elle seule sa capacité, pour un coût de l'ordre de 500 millions d'euros, à comparer à celui de 14 milliards estimé pour POCL ». Quant au gain de temps, de l'ordre de 10 minutes seulement, force est d'observer que les comportements des usagers changent et le succès grandissant de modes alternatifs comme le covoiturage ou des services interurbains par autocars qui se développeront plus encore avec l'ouverture de lignes interrégionales. Enfin, la desserte du Centre de la France sera considérablement améliorée avec la modernisation de la ligne Clermont-Ferrand - Paris, qui permettra notamment la circulation des trains à 220 km/h. Il est d'ailleurs plus que surprenant que le processus d'études et de concertation soit amplifié alors que l'observatoire de la saturation de LGV Paris-Lyon n'a pas rendu ses conclusions. Considérant que rien ne justifie donc ce projet, non viable économiquement et nuisible à l'environnement, il lui demande ce qui peut motiver sa poursuite et dans quel délai le Gouvernement annoncera son abandon définitif.