Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du portage salarial. Ce dispositif, créé dans les années 1980 et défini à l'article L. 1251-64 du code du travail, permet principalement à des cadres d'effectuer des missions pour diverses sociétés, en passant par l'intermédiaire d'une entreprise de portage qui salarie la personne concernée. Le portage salarial connaît aujourd'hui un très grand succès, l'activité comptant près de 45 000 salariés portés. Toutefois, cette « forme d'entrepreneuriat » fait l'objet de nombreuses critiques en raison des incertitudes juridiques l'entourant. L'accord du 24 juin 2010 entre les partenaires de la branche du travail temporaire, étendu par l'arrêté du 24 mai 2013, a réservé le portage salarial aux cadres et a prévu une rémunération minimale de 2 900 euros bruts mensuels. Or dans une décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe III de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail qui avait confié aux partenaires sociaux le soin de réglementer le portage salarial, arguant que la fixation de ces règles relève du domaine de la loi. Il a également reporté au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation de cette disposition. Face à cette situation, le Gouvernement a fait adopter un amendement au cours de l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Dans sa rédaction issue de la CMP du 25 novembre 2014, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial et les principes applicables à la personne portée, à l'entreprise de portage et à l'entreprise cliente. Alors que la date du 1er janvier 2015 se rapproche, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, le droit du travail étant inadéquat pour cette « forme d'entrepreneuriat » ainsi que le contenu de l'ordonnance annoncée.