Texte de la question

M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la transparence financière et administrative de la Cour européenne des droits de l'homme. L'article 50 de la Convention européenne des droits de l'Homme stipule que : « les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l'Europe ». Selon le programme et budget 2014-2015 du Conseil de l'Europe, adopté par les délégués du Comité des ministres les 19, 20 et 21 novembre 2013, le budget total de la Cour européenne des droits de l'Homme pour l'année 2014 est de 67 650 400 euros. Néanmoins, ce rapport ne détaille aucunement ce budget global. Une seule ventilation fournie : les ressources pour le personnel (54 178 100 euros) et l'opérationnel (13 472 300 euros), et seules les contributions supplémentaires volontaires des États sont indiquées. Cela manque à l'obligation de transparence. Alors que les salaires des juges des Cours suprêmes américaines et anglaises sont publics, les salaires des juges de la Cour européenne des droits de l'Homme ne sont pas publiés. De plus, au terme des articles 15 et 16 du règlement de la Cour, le greffier et les greffiers adjoints sont élus par un vote des juges en session plénière. Les deux articles sont lacunaires concernant l'établissement de la liste des candidats à ces postes. Cette liste n'est pas rendue publique, y compris au sein de la Cour ce qui met en cause les modalités de désignation des candidats. Cette situation ne semble pas compatible avec les exigences de la Cour elle-même dégagées de la Convention dans sa jurisprudence. Par conséquent, il souhaiterait que la représentation nationale soit informée de la ventilation du budget de la Cour européenne des droits de l'Homme ainsi que du traitement annuel brut des juges et des greffiers (primes comprises). Enfin, il souhaiterait savoir pourquoi la liste des candidats aux postes de greffiers et de greffiers adjoints n'est pas publique.