Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ampleur du commerce d'animaux sauvages sur Internet. Il demande lui si elle compte imposer au vendeur l'obligation de prouver la légalité du spécimen mis en vente.

Réponse publiée le 10 février 2015

S'agissant des 35 000 espèces inscrites dans les annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES, une obligation de prouver la légalité du spécimen mis en vente existe déjà et l'absence de capacité de prouver l'origine licite du spécimen constitue un délit réprimé à la fois par le code de l'environnement et par le code des douanes. Par ailleurs, concernant toutes les espèces animales non domestiques, la réglementation nationale relative à la faune sauvage captive impose la rédaction d'une attestation de cession sur laquelle, notamment, le cédant certifie que l'animal provient d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur et le cessionnaire qu'il est bien autorisé à détenir les animaux en question.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Candelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et échanges

Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Dates :
Question publiée le 16 décembre 2014
Réponse publiée le 10 février 2015

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