Texte de la question
M. Luc Chatel interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos du projet de liaison autoroutière Langres-Vesoul (A 319). Le Gouvernement a souhaité la mise en place d'une commission « mobilité 21 », chargée de hiérarchiser les priorités du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Cette instance a presque renoncé au tronçon autoroutier précité en le reléguant au rang des « secondes priorités », soit après 2030, mais elle a confirmé les déviations de Langres et de Port-sur-Saône en tant que « premières priorités » à engager d'ici 2030. Cependant, alors que le projet de la déviation de Port-sur-Saône devrait se concrétiser prochainement, celui de Langres apparaît dans l'impasse : en effet, si les études préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) ont débuté, l'objectif de pouvoir porter le projet à l'enquête publique préalable à la DUP à l'horizon 2017 réaffirmé par le Ministre délégué aux transports dans sa réponse du 7 janvier 2014 à la question écrite n° 39840 semble hors de portée, vu les moyens mis à disposition. Par ailleurs, dans un courrier de février 2014, le préfet de région Champagne-Ardenne a été sollicité afin d'inscrire ce projet dans le contrat de plan État-Région pour 2015-2020. S'il n'a pas souhaité y donner suite, il a précisé que ce « barreau » aurait toute sa place dans le futur plan autoroutier européen. Ce projet, qui doit être validé par l'organe exécutif de l'UE, avait fait l'objet d'une première notification à Bruxelles en mai par la ministre de l'écologie et des transports et a été renvoyé le 21 août à la Commission européenne qui avait demandé des précisions. Or, le 14 octobre 2014, le Premier ministre a annoncé avoir obtenu le feu vert de la Commission européenne pour un allongement des concessions des sociétés autoroutières en échange de plus de 3 milliards d'euros d'investissements. Il souhaiterait que le Gouvernement précise s'il a maintenu le projet autoroutier A319 dans les propositions qu'il a faite à la Commission, si cette dernière a retenu ce projet dans le cadre du plan autoroutier européen et qu'il définisse un calendrier de travaux pour la déviation ainsi que les moyens qui y seront alloués.
Texte de la réponse
Le projet de contournement sud de Langres est une opération en tracé neuf entre l'autoroute A31 concédée à APRR, à l'ouest, et la RN19 à l'est, en direction de Vesoul. Cet aménagement, en améliorant la qualité de service offerte aux usagers, doit permettre d'écarter du centre ville les trafics de transit, d'améliorer ainsi la qualité de vie des riverains et d'ouvrir les tissus industriels locaux et régionaux vers l'extérieur. L'État est conscient des enjeux qui s'attachent aux problématiques d'amélioration de la desserte des territoires ruraux mais aussi urbains et industriels situés entre Langres et Vesoul. Pour autant, cette politique de soutien des territoires doit s'inscrire dans le cadre fixé par les conclusions de la Commission « Mobilité 21 » sur le niveau de priorité à donner aujourd'hui au projet de liaison autoroutière entre Langres et Vesoul. L'État considère donc que la priorité doit être donnée à la réalisation des déviations de Langres et de Port-sur-Saône. S'agissant de l'inscription de l'opération « A319 - contournement sud de Langres » au plan de relance autoroutier, le Premier ministre a décidé de mettre en place un groupe de travail avec les parlementaires, qui vise à examiner de manière approfondie la question globale des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce groupe de travail étudie notamment les conditions dans lesquelles pourraient être engagés les travaux prévus au plan de relance. Il convient toutefois de souligner que lors de l'examen par la Commission européenne du plan de relance soumis au printemps 2014, le projet A319 qui prévoit l'adossement d'une section nouvelle au réseau concédé à APRR, n'a pas été considéré comme compatible avec les règles européennes de la commande publique. Il est à noter que seules les études de cette opération étaient prévues et compensées dans le cadre du plan de relance initialement projeté. En tout état de cause, cette opération faisant partie des opérations jugées prioritaires par l'État, une enveloppe financière pour la réalisation des études préalables à l'enquête publique et des acquisitions foncières, représentant un montant total de 5 M € dont 3 M € en part État, figure au mandat de négociation du préfet de la région Champagne-Ardenne en vue de l'élaboration du contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020. À ce stade, la planification suivante peut être envisagée : - 2015 : achèvement des études des différentes variantes ; - 2016 : concertation sur les variantes proposées, puis approfondissement des études de la variante retenue ; - 2017 : élaboration du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) ; - 2018 : enquête publique préalable à la DUP, études de conception détaillée et élaboration des dossiers de demande d'autorisation ou de dérogation ; - 2019 : déclaration d'utilité publique et procédures en découlant (expropriations, loi sur l'eau, espèces protégées...) ; - 2020 : acquisitions foncières, travaux préalables (archéologie préalable, déboisement, déplacement de réseaux.... ) et préparation des marchés de travaux. Pour préserver l'avenir, le projet de contournement sera conçu de manière à l'intégrer à une future liaison autoroutière entre Langres et Vesoul. L'ambition de l'État est donc bien d'avancer sur le dossier avec notamment l'objectif de pouvoir porter le projet à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique dans les meilleurs délais. Dans un contexte budgétaire contraint, la mobilisation des collectivités locales au côté de l'État sera indispensable pour permettre une concrétisation rapide de cette opération très importante pour le développement économique local.