spectacle vivant
Question de :
M. Guillaume Garot
Mayenne (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'interprétation de deux arrêtés relatifs au calcul de cotisations de sécurité sociale des artistes et techniciens du spectacle vivant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le dispositif des assiettes forfaitaires issu de l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale due pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse et d'éducation populaire, est cumulable avec celui des taux réduits résultant de l'arrêté du 24 janvier 1975 modifié réservé aux artistes du spectacle.
Auteur : M. Guillaume Garot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Arts et spectacles
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture
Date :
Question publiée le 23 décembre 2014
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat