Texte de la question

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers pour résilier leur abonnement à Canal +. En effet, l'article 1er de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur intègre dans le code de la consommation un article L. 136-1 stipulant qu' « un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique. Lorsque cette information n'a pas été adressée au consommateur conformément à l'article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat ». Or la société mise en cause affirmerait ne pas être soumise à cette réglementation au contraire des opérateurs de téléphonie mobile et des compagnies d'assurance. De plus depuis la fin du magazine papier, les abonnés sont informés par email ou par courrier mais seule la fin du message, souvent avec une police d'écriture inférieure au texte principal qui est à caractère plutôt publicitaire, indique la procédure à suivre. Enfin, les abonnés sont régulièrement sollicités par téléphone sans jamais être informés de ces dispositions. Il lui demande donc dans quelle mesure un renforcement de la législation existante pourrait être envisagé.