Texte de la question
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'augmentation de la contribution des communes au financement de la gestion des forêts des collectivités. Affectée par une baisse importante du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les communes forestières seraient dans l'impossibilité de supporter ces prélèvements supplémentaires. Ceux-ci conduiraient les collectivités à demander à exercer un droit d'option sur le choix du gestionnaire de leur patrimoine forestier, et de ce fait, à mettre fin à la gestion accordée à l'Office national des forêts (ONF). Il en résulterait des conséquences désastreuses au plan de l'approvisionnement des entreprises de la filière, de l'emploi, de la gestion durable, de la préservation de l'environnement et de la biodiversité de la fonction sociale des espaces forestiers, sans ignorer les menaces qui pèseraient alors sur la pérennité de l'ONF et sur l'emploi du personnel. Devant l'inquiétude croissante des communes forestières, il lui demande le retrait de cette disposition contraire à la gestion équilibrée du patrimoine forestier public, et donc à l'intérêt général.
Texte de la réponse
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a reçu le 18 septembre 2014, une délégation composée, entre autres, des communes forestières et de l'ONF. Au terme de cette rencontre, un accord a été constaté avec l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs : - l'attachement de tous au régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques ; - la nécessité de consolider l'ONF ; - la nécessaire valorisation économique des forêts, par une meilleure exploitation de celles-ci pour répondre aux besoins de la filière en bois ; - la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur ces bases, le ministre a proposé d'anticiper dès 2015, la négociation d'un nouveau contrat d'objectifs entre l'État, l'ONF et les communes forestières pour la période 2016-2020. Il devra permettre de garantir l'équilibre financier de l'office sur la base d'une analyse partagée des coûts de gestion de la forêt. Dans cette attente, aucune contribution supplémentaire n'est demandée aux communes forestières dans la loi de finances initiale pour 2015, année de négociation du nouveau contrat d'objectifs de l'ONF. En contrepartie, l'établissement public s'est engagé, de son côté, à équilibrer son budget par des économies et de nouvelles recettes attendues cette année, à hauteur de 21,8 M€, et ce sans modifications du schéma d'emplois prévu.