Texte de la question
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la programmation budgétaire triennale 2015-2017 vis-à-vis des chambres d'agriculture. En effet, cette programmation prévoit la baisse des recettes fiscales affectées aux chambres d'agriculture de 5,35 % par an sur 3 ans, ainsi que l'écrêtement des fonds de roulement desdites chambres au-delà de l'équivalent de 90 jours de dépenses. À titre d'illustration, la chambre d'agriculture de la Loire devrait accuser un recul de 450 000 euros sur 3 ans pour la seule diminution de ses recettes fiscales, auquel s'ajouterait le risque d'une perte financière d'environ 49 000 euros sur l'écrêtement du fonds de roulement. Or une telle perte de recette aboutira à la suppression de 7 à 8 emplois à temps plein en interne. Aussi, il convient de reconnaître que d'un point de vue fiscal les chambres d'agriculture ont déjà démontré toute leur solidarité quant à la réduction des dépenses publiques. En effet, leur produit lié à la fiscalité n'ont pas progressé ces dernières années et l'évolution de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti sur les terrains en nature de forêt (TATFNB) est restée relativement modeste au regard de l'inflation (20,21 % contre 24,47 %). Du reste, il faut savoir que les fonds de roulement de roulement ont été constitués progressivement part la conjonction d'une gestion rigoureuse et du travail des salariés des chambres. Ainsi, ils anticipent l'autofinancement des investissements à venir en lieu et place du recours à l'emprunt, ils permettent d'assurer la trésorerie des chambres face à la perception des recettes issues de fonds européens dont l'encaissement est constaté 3 ans après le paiement des dépenses de personnel ayant réalisé les actions financées et, enfin, ils financent les dispositifs de mutualisation du réseau souhaité par l'État. Par conséquent, ces dispositions sont extrêmement pénalisantes pour les chambres d'agriculture et créeraient de nouvelles difficultés financières susceptibles de remettre en cause les services qu'elles assurent auprès des agriculteurs, d'autant que l'état leur confie toujours plus de missions de service public. Aussi, il lui demande s'il partage ce sentiment et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour préserver les ressources financières de ces établissements, indispensables à la sauvegarde des intérêts agricoles, au redressement du pays et à l'aménagement du territoire.
Texte de la réponse
L'impératif de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques s'impose aux chambres d'agriculture, comme à tout établissement public. Il leur appartient de veiller, dans le cadre de leur gestion, à la maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (LFI 2015) prévoit une contribution des chambres d'agriculture à l'effort de redressement des comptes publics à hauteur de 60 M€ en 2015, sous la forme d'une diminution de 5 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambre et d'un reversement exceptionnel au profit du budget de l'État d'une partie de leurs réserves excédentaires. Le plafond de la taxe pour frais de chambre est ainsi ramené de 297 M€ en 2014 à 292 M€ en 2015. Cette diminution du plafond, appliquée de manière linéaire à toutes les chambres d'agriculture départementales, entraînera une réduction structurelle de 2 % du montant du produit de l'imposition notifié à chaque chambre. La loi de finances initiale pour 2015 prévoit par ailleurs que cet effort de 2 % par an sur le fonctionnement sera prolongé en 2016 et 2017, sur le modèle de ce qui est demandé aux autres opérateurs de l'État. Une mission d'inspection sera à cet égard lancée afin d'analyser la soutenabilité de cette trajectoire au regard des opportunités d'optimisation, de mutualisation et de réorganisation dans le cadre de la régionalisation renforcée de certaines politiques publiques et de la nouvelle carte territoriale, et cela en cohérence avec le plan stratégique « Terre d'avenir » lancé en 2009 par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). En parallèle, la LFI 2015 prévoit de prélever, via le fonds de péréquation de l'APCA, une partie des réserves excédentaires des chambres d'agriculture départementales, interdépartementales, de région, régionales et interrégionales, à hauteur de 100 % de la part de leur fonds de roulement excédant 90 jours de fonctionnement. Au titre de l'année 2015, sur le montant ainsi prélevé, 55 M€ seront affectés au budget de l'État. Le solde, soit entre 15 et 20 M€, sera conservé dans le fonds de péréquation pour permettre la mise en oeuvre d'une solidarité entre les chambres. Les missions, la gouvernance et les modalités d'intervention de ce fonds seront définies par décret, en concertation avec l'APCA. Il permettra de soutenir et d'accompagner les chambres engagées dans une démarche de mutualisation et de conforter celles qui connaissent une situation financière plus fragile, du fait notamment d'une ressource fiscale historiquement faible. Il permettra également d'accompagner les investissements justifiés et prévus de longue date. La LFI pour 2015 pérennise pour les années suivantes ce dispositif de solidarité entre les chambres en instaurant une cotisation des chambres au fonds de péréquation dans la limite de 5 % maximum du produit de l'imposition perçu. Ces dispositions doivent permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.