Texte de la question
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent certaines fédérations départementales de gardes de chasse et de pêche du fait de l'absence de régies locales de recettes destinées à recouvrer le montant des verbalisations dressées auprès de contrevenants. En effet, bien que souvent autorisées à recourir à la procédure de l'amende forfaitaire pour verbaliser des contraventions de la première à la quatrième classe en matière de chasse et de pêche, ces fédérations ne disposent pas toujours de régies départementales de recettes chargées du recouvrement des timbres amendes. Aussi, face à cette situation qui limite fortement l'efficience de la fonction d'agent verbalisateur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de favoriser la création de régies de recettes lorsque celles-ci font défaut.
Texte de la réponse
La création de régies locales de recettes est rendue possible par la présentation de garanties qui démontrent l'aptitude et la responsabilité de l'association à exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Il revient aux associations de gardes particuliers de présenter ces garanties vis-à-vis des autorités administratives, fiscales et judiciaires, pour pouvoir être autorisées à créer des régies de recettes. Plusieurs fédérations départementales ou interdépartementales de gardes particuliers ont d'ores et déjà obtenu la possibilité d'utiliser une régie locale de recettes. Les personnels de ces associations ont suivi des formations préalables à l'utilisation de la régie de recettes et à l'utilisation des carnets à souche, les agents sont assermentés et sélectionnés suite à un examen de contrôle et des accords locaux ont été actés avec les autorités fiscales et judiciaires. Les fédérations qui auraient encore des difficultés pour créer de telles régies de recettes pourront donc utilement se rapprocher de celles qui en ont mis en place pour bien apprécier concrètement les conditions de bon fonctionnement de ces régies, qui, impliquant le maniement de numéraire, doivent être convenablement encadrées.