Texte de la question

M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la décision de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) de ne plus éditer, à compter de 2014, le cd-rom dans lequel figure le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux collectivités locales. Grâce à ce cd-rom, les collectivités territoriales avaient accès, pour procéder à des traitements et des comparaisons statistiques, à des informations importantes, tels que les critères physico-financiers de calcul des dotations, les agrégats intermédiaires, les fractions de dotations et les dotations. Pour les communes les moins peuplées notamment, au regard de leurs ressources en personnels limitées, ces informations étaient indispensables pour la transparence et l'efficacité de leur gestion financière. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre de nouveau l'accès des collectivités territoriales aux informations contenues jusqu'en 2013 dans le cd-rom DGF et, le cas échéant, les délais de publication de ces informations.