Texte de la question
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité d'abroger la circulaire Alliot-Marie du 12 février 2010. Les associations de défense de la cause palestinienne, comme France Palestine Solidarité, dénoncent cette réglementation édictée par l'ancienne ministre de la justice et qui s'appuie sur la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Ce faisant, elle la détourne de son objectif initial pour demander aux parquets la poursuite en justice des personnes appelant au boycottage des produits israéliens en provenance des territoires occupés. Les actions menées par ces personnes visent à sensibiliser la population sur la question du conflit israélo-palestinien et à sanctionner l'État hébreu pour son non-respect du droit international concernant l'occupation des colonies et son attitude dans le cadre du processus de paix. L'incitation à punir ce militantisme constitue une atteinte à la démocratie et aux libertés fondamentales, telles que la liberté d'expression, qui ne doivent faire l'objet de limitations qu'en cas de déclarations ou de faits inacceptables et contraires aux valeurs républicaines. Le 19 novembre 2013, la Cour de cassation a relaxé plusieurs militants de la campagne BDS (boycottage, désinvestissement, sanctions) contre lesquels des poursuites judiciaires avaient été engagées pour avoir diffusé la vidéo d'une de leurs actions dans un centre commercial de la région parisienne. De même, en mai 2014, trois militants pro-Palestiniens poursuivis pour avoir appelé au boycottage de produits israéliens ont été relaxés par la cour d'appel de Montpellier. Même si les suites pénales données à ces affaires sont peu nombreuses, l'absence d'une jurisprudence suffisante sur ce thème et d'abrogation de la circulaire en question pourrait conduire des militants devant la justice avec une issue possiblement différente. En témoigne l'arrêt rendu le 27 novembre 2013 par la cour d'appel de Colmar qui condamne douze militants à 1 000 euros d'amende avec sursis, ou la condamnation en première instance de sept militants d'Alençon qui ont vu leur peine confirmée par la cour d'Appel. Ces deux jugements font l'objet d'un pourvoi en cassation. D'autres évènements survenus au niveau européen viennent appuyer la demande d'abrogation de cette circulaire. Ainsi, conformément aux lignes directrices UE-Israël adoptées en 2013, les ministères des affaires étrangères de 17 pays membres, sur leur site Internet, déconseillent aux entreprises de leurs pays de se livrer à des échanges commerciaux avec les entreprises israéliennes installées dans les territoires occupés. La France a elle-même publié fin juin 2014 un addendum à ce sujet sur sa fiche de conseils généraux aux voyageurs. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir abroger la circulaire Alliot-Marie afin de garantir les droits fondamentaux reconnus à tout citoyen.
Texte de la réponse
Depuis le mois de mars 2009, plusieurs opérations appelant au boycott de produits israéliens ont été menées sur le territoire national. Le directeur de affaires criminelles et des grâces a diffusé une dépêche le 12 février 2010 aux procureurs généraux près les cours d'appel appelant « à une réponse cohérente et ferme à ces agissements » (circulaire dite Alliot-Marie). Elle a été confirmée et précisée par une dépêche en date du 15 mai 2012. Des parlementaires, de tous horizons, des associations et des intellectuels demandent le retrait de la circulaire du 12 février 2010. La garde des sceaux a organisé à la Chancellerie deux réunions de travail les 17 décembre et 6 mars 2013 avec les parlementaires et les responsables associatifs, en présence des services. A cette occasion, le directeur des affaires criminelles et des grâces a présenté l'état du droit en la matière. Il en ressort que les suites pénales données à ces affaires sont peu nombreuses. Les participants à ces réunions ont souligné la nécessité de mettre en commun toutes les réflexions et analyses sur le sujet et exprimé la volonté de créer les conditions d'un débat public serein, sur le bien-fondé de la pénalisation des appels au boycott, sans donner l'impression de réduire notre vigilance dans la lutte contre l'antisémitisme. La ministre insiste sur ce point. Toutes les personnes qui l'ont interpellé sur la circulaire Alliot-Marie sont par ailleurs très investies dans le combat contre l'antisémitisme et le racisme. Ce combat est plus que jamais d'actualité. En raison de la situation internationale en Israël et dans les territoires palestiniens, les tensions en France sont devenues extrêmement fortes ces derniers mois, pouvant conduire à une recrudescence des actes à caractère raciste, xénophobe ou antisémite. Face à ces actes intolérables qui déshonorent notre République, le gouvernement entend faire preuve d'une fermeté absolue. Par circulaire en date du 30 juillet 2014, le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve a demandé aux préfets de signaler systématiquement à l'autorité judiciaire les actes racistes, antisémites et antimusulmans. La garde des sceaux a adressé aux procureurs le 4 aout 2014 une circulaire destinée à renforcer la mobilisation des parquets et rappeler l'importance de la réponse judiciaire à apporter à de tels actes. Cette circulaire s'inscrit dans le prolongement de la circulaire du 17 juin 2012 portant sur le même sujet. Dans ce contexte, la ministre considère qu'il faut dépasser le cadre partisan du débat actuel sur la pénalisation des appels au boycott de produits israéliens. Elle a sollicité des personnalités à la stature intellectuelle et morale incontestées pour lui faire des propositions en la matière. Elle a réuni le 13 mai 2014 au ministère un « conseil des sages » composé de la sociologue Dominique Schnapper, du philosophe Olivier Abel, du magistrat Pierre Lyon Caen, de l'ambassadeur Yves Aubin de la Messuzière et du professeur au Collège de France, Henry Laurens. Ces personnalités sont libres de contacter et d'échanger avec les personnes et organismes de leur choix, afin de mieux apprécier les attentes de ces derniers et, surtout, assurer l'expression de la diversité des points de vue et enrichir la réflexion collective sur le sujet.