14ème législature

Question N° 71691
de Mme Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Pyrénées )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > déchets industriels

Analyse > classification.

Question publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10623
Réponse publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2688

Texte de la question

Mme Jeanine Dubié demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de lui indiquer si les déchets ultimes issus du traitement mécano-biologique peuvent être considérés comme « déchets inertes » et donc susceptibles d'être stockés dans un centre de stockage de déchets ultimes de classe 3 (ISDI) ou sont considérés comme des déchets devant être obligatoirement stockés en centre de classe 2 (ISDND) ou éventuellement incinérés.

Texte de la réponse

La vocation du tri mécano-biologique est de produire du compost, de faire de la stabilisation de déchets organiques avant mise en décharge ou de fabriquer du combustible solide de récupération (CSR). Une installation de traitement mécano-biologique traite des ordures ménagères résiduelles pour en extraire des matériaux qui vont être orientés vers leur filière de valorisation : verre, métaux et surtout la matière organique. Le refus de tri contient encore de la matière organique et du plastique. Il ne peut pas être considéré comme inerte. La généralisation du tri à la source des biodéchets devrait permettre de se passer de ce type d'installations. Elle permettra d'améliorer la valorisation en matière de déchets. Certaines installations de traitement mécano-biologique préparent le refus de tri pour en faire un combustible solide de récupération ayant certaines propriétés et notamment un pouvoir calorifique inférieur minimal. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte encourage cette valorisation énergétique. La part de refus de tri qui ne peut pas être préparée sous forme de combustible solide de récupération n'est pas inerte et doit effectivement être orientée soit vers un incinérateur, soit vers une installation de stockage de déchets non dangereux.