Texte de la question
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renouvellement de l'agrément d'ERP France, chargé du recyclage des produits électriques. Le 21 novembre dernier, la commission consultative d'agrément (CCA) sur les déchets électriques et électroniques (DEEE) a émis un avis consultatif défavorable au réagrément pour 5 ans de la société d'éco-organisme ERP France. Une décision doit ensuite être prise avant fin 2014 par les ministères de l'écologie, de l'intérieur et de l'industrie. Cet avis, dont la motivation n'a pas été rendue publique, semble reposer principalement sur les inquiétudes justifiées des élus locaux et des acteurs de la filière, suite au rachat en 2014 de ERP-SAS, maison mère de ERP France, par l'éco-organisme allemand Topengi et sa maison mère Landbell. Cette prise de contrôle d'une société privée étrangère pourrait en effet remettre en cause le but non lucratif de l'activité de recyclage des DEEE et permettre le reversement de dividendes à l'actionnaire allemand. Elle poserait également un problème de gouvernance, normalement assurée au conseil d'administration par les quatre « metteurs en marché » fondateurs d'ERP France, mais qui pourrait être effectivement remise en cause par l'actionnaire majoritaire. Il lui demande son avis sur les conséquences de cette prise de contrôle d'ERP France par un groupe étranger et si des engagements fermes et contraignants du nouvel actionnaire pourraient justifier l'attribution d'un nouvel d'agrément.
Texte de la réponse
L'attention de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) est attirée sur le renouvellement des agréments des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers et notamment la situation de l'éco-organisme ERP France suite au rachat par l'entreprise Landbell AG de la holding ERP-SAS. Certaines réserves sont émises quant à ce rachat ainsi que sur la réelle gouvernance de l'éco-organisme ERP France par les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Les agréments des organismes agréés sur la filière des DEEE ménagers sont arrivés à échéance le 31 décembre 2014. Quatre éco-organismes ont été concernés : trois généralistes (ECO-SYSTEMES, ECOLOGIC et ERP France) et un dédié aux lampes (RECYLUM). Un nouveau cahier des charges s'imposant à tout éco-organisme sollicitant l'agrément au titre des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement a été établi en concertation avec l'ensemble des parties prenantes concernées, en tenant compte des résultats de la dernière période d'agrément (en particulier la stagnation des taux de collecte depuis plusieurs années) et au regard de la directive 2012/19/UE et notamment des taux de collecte particulièrement ambitieux de cette directive conduisant à la nécessité de doubler d'ici 2019 les quantités de DEEE collectés en France. Les 4 éco-organismes de la filière ont demandé leur réagrément pour la période 2015-2020 sur la base de ce nouveau cahier des charges. Après instruction de leurs dossiers, il s'avère que plusieurs candidats ont présenté des dossiers convaincants qui montrent leur capacité à répondre aux exigences imposées dans le cahier des charges par les pouvoirs publics. En revanche, le dossier présenté par la société ERP France n'apparaissait pas suffisant, c'est pourquoi il ne lui a pas été délivré d'agrément pour la période 2015-2020 pour les DEEE ménagers. En référé, cette décision a été confirmée par le tribunal administratif de Paris.