14ème législature

Question N° 71696
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > marine

Analyse > navires. démantèlement. amiante. destruction.

Question publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10621
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2233

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la destruction de l'ex Colbert et de l'ex Jeanne d'Arc. La marine nationale a confié les travaux de démantèlement de ces deux navires au duo formé par Bartin Recycling Group et Petrofer Société Nouvelle, filiales du Groupe Véolia. Il lui demande de bien vouloir l'assurer que ces prestataires ont bien pour mission d'extraire et de détruire les déchets d'amiante par vitrification et non de procéder à leur enfouissement, ce qui serait contraire à la réglementation sur le traitement des matières dangereuses.

Texte de la réponse

Il existe à ce jour en France trois types d'installations de stockage de déchets : - les installations de stockage de déchets dangereux (déchets amiantés et autres déchets dangereux) - ISDD - classe 1 ; - les installations de stockage de déchets non dangereux (ordures ménagères et déchets assimilés) - ISDND - classe 2 ; - les installations de stockage de déchets inertes (déchets inertes tels que terres, gravats, béton concassé) - ISDI - classe 3. Dans un arrêt du 1er décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ne pouvaient être considérés, en raison de leur dangerosité, comme des déchets inertes. Tirant les conséquences de cet arrêt, de nouvelles dispositions réglementaires relatives aux modalités de stockage des déchets d'amiante ont été définies par un arrêté du 12 mars 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Ainsi, depuis le 1er juillet 2012, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté précité, les déchets contenant de l'amiante ne sont plus acceptés dans les ISDI. Les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent pour leur part être admis, à titre dérogatoire, dans les ISDND. Dans le cas contraire, ils sont conservés dans des ISDD. Dans le respect de la réglementation en vigueur, le groupement d'entreprises françaises titulaire du marché de démantèlement du croiseur Colbert et du porte-hélicoptères Jeanne d'Arc a opté pour l'enfouissement des déchets amiantés dans des ISDD agréées. L'exécution de ce marché fera l'objet d'un contrôle étroit tant par les services du ministère de la défense que par ceux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Aquitaine et de l'inspection du travail, afin de s'assurer que les dispositions contractuelles sont pleinement respectées.