14ème législature

Question N° 71710
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > économie sociale

Titre > normes

Analyse > décret d'application. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10627
Réponse publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5215
Date de changement d'attribution: 18/06/2015

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de décret d'application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. En effet un projet de décret détermine le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et fixe à 100 millions d'euros hors taxe par an le seuil pour l'établissement d'un schéma des achats solidaires. Selon certains acteurs du secteur de l'économie sociale et solidaire, l'application de ce seuil va se traduire par une application restreinte de ce schéma, ce qui ne serait pas conforme à la volonté initiale du législateur. Ils souhaitent donc la mise en place d'instruments d'application correspondant à l'esprit de la loi relative à l'économie sociale et solidaire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

Afin d'inciter les acheteurs publics à optimiser l'impact social de leurs marchés publics, l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit, qu'au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les acheteurs publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 qui ont un statut de nature législative, doivent mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Lors de l'examen du projet de loi par le Parlement, le Gouvernement avait précisé que cette mesure avait vocation à s'appliquer aux collectivités dont le panel de marchés est suffisamment étendu et varié pour élaborer une véritable stratégie d'achats publics socialement responsables. Le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait alors rappelé que le montant serait fixé par le futur décret « de telle manière que l'obligation concerne les régions, la quasi intégralité des départements et les dix ou quinze plus grandes communes ». En fixant un seuil de 100 millions d'euros hors taxe, le décret, qui a été présenté devant le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, traduit ainsi la volonté de prendre en compte un nécessaire degré de proportionnalité entre les contraintes liées à la définition d'une telle stratégie globale d'achats socialement responsables et les moyens dont disposent les acheteurs concernés pour l'élaborer et la mettre en oeuvre. En deçà de ce seuil, les contraintes liées à la définition et à la mise en place de cette stratégie apparaissent trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs en cause pour leur imposer une telle obligation. Ceux-ci demeurent toutefois libres de se doter d'un tel schéma s'ils le souhaitent.