14ème législature

Question N° 71732
de M. François Vannson (Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > électricité

Analyse > réseaux de distribution. syndicats d'énergie. perspectives.

Question publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10624
Réponse publiée au JO le : 19/05/2015 page : 3796

Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes formulées par l'Union nationale des syndicats professionnels régionaux d'entreprises de construction et d'entretien de réseaux secs (SNER) quant à l'éventuelle suppression des syndicats départementaux d'énergie et le transfert de leurs compétences aux conseils généraux dans le cadre du projet de loi NOTRe. Aujourd'hui, chaque syndicat départemental d'énergie travaille en concertation avec les communes de son département. Ce système mutualisé permet la réalisation d'importants travaux sur les réseaux de distribution d'électricité auxquels les communes, seules, ne pourraient pas faire face. Le SNER indique a contrario que si un transfert de ces compétences se faisait au bénéfice des conseils généraux, cela présenterait de graves risques aussi bien en termes d'emplois, que sur la capacité de préservation de l'investissement sur les réseaux à la hauteur de l'effort fourni aujourd'hui par les syndicats d'énergie. Dans de telles circonstances, la facture territoriale dans le domaine de la distribution d'électricité se verrait aggravée, et une chute d'activité de leur secteur ainsi qu'une destruction d'emplois dans les entreprises concernées serait à redouter. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacité, le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a encouragé, hormis pour les groupements de collectivités territoriales dont la population est déjà au moins égale à un million d'habitants, le regroupement des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité au niveau de syndicats départementaux. Ce regroupement à la maille départementale engagé depuis 2006 a ainsi déjà permis, selon le rapport annuel 2013 de la cour des comptes, la constitution de 55 syndicats départementaux. Il donne satisfaction et constitue le niveau adéquat pour permettre les synergies nécessaires. Si la poursuite du regroupement à la maille départementale est bien souhaitée, il n'entre en revanche nullement dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause le principe d'attribution de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité aux communes et à leurs groupements ; ceux-ci sont d'ailleurs propriétaires des ouvrages des réseaux publics de distribution, conformément à l'article L. 322-4 du code de l'énergie. En particulier, l'actuel projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne remet pas en cause le rôle des syndicats d'électrification, et ne prévoit pas le transfert de leurs compétences aux départements. Au contraire, ce projet entend favoriser les intercommunalités puissantes, en cohérence avec le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.