Texte de la question
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation préoccupante des petites stations-service depuis la décision du Gouvernement de cesser de financer le dispositif d'aide aux investissements via le Comité professionnel de la distribution de carburants. Les stations-service qui sont des entreprises non délocalisables et emploient une main d'œuvre exclusivement locale, participent de la lutte contre la désertification rurale et incarnent cette notion de service de proximité à laquelle nos concitoyens sont très attachés. Leur disparition progressive (de 22 000 en 1991 à 6 000 aujourd'hui) rend les consommateurs captifs des points d'approvisionnement des grands groupes de distribution, situés à la périphérie des villes, et étrangers à toute notion de service et de relation-client. C'est pourquoi il lui demande bien vouloir reconsidérer la décision de se désengager financièrement du CPDC ou au moins de le faire progressivement pour ne pas pénaliser les petits exploitants qui se sont endettés pour mettre leurs installations en conformité et dont les dossiers sont en souffrance.
Texte de la réponse
Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la LFI 2015, avec pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-services réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M€ en 2015. Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du Régime social des indépendants (RSI), en fonction de la nature de leur demande.