Question n°71743 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 71743

de M. Philippe Nauche (Socialiste, républicain et citoyen - Corrèze )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > enfants

Tête d'analyse > santé

Analyse > nouveaux-nés. santé et nutrition. prévention.

Question publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10595

Réponse publiée au JO le : 24/05/2016 page : 4428

Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique de la prévention prioritaire nécessaire au cours des 1 000 premiers jours de vie. Les rapports d'expertise collective publiés récemment en France ainsi que ceux émanant des organisations internationales (OMS, UNICEF, ONU) concordent actuellement pour considérer la période des 1 000 premiers jours de la vie (couvrant la grossesse jusqu'à 24 mois de l'enfant) comme une période clé dans les stratégies de prévention des maladies non transmissibles. C'est ainsi que les données scientifiques actuelles montrent que l'exposition précoce aux facteurs environnementaux peut avoir un impact sur la santé future. Par ailleurs pour la période couverte par les 1 000 premiers jours de la vie (de la conception aux deux ans de l'enfant) qui représente une fenêtre d'opportunité dans la prévention nutritionnelle, le Programme national nutrition santé (PNNS) n'a fixé aucun repère nutritionnel, alors que cela est fait pour la population générale. Enfin, en ce qui concerne la politique de prévention des maladies non transmissibles, la volonté de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, notamment en ciblant les populations défavorisées, les enfants et d'une façon générale les jeunes et d'assurer une prise en charge équitable des maladies chroniques est actuellement bien affichée dans les priorités de la politique de santé publique menée par le Gouvernement, mais le projet de loi relatif à la santé cible directement les enfants en âge scolaire et ne mentionne pas les enfants à naître et en bas âge. Aussi souhaite-t-il connaître d'une part les mesures et actions qu'elle prévoit de mettre en œuvre afin que la période des 1 000 premiers jours de la vie soit considérée comme période clé dans les stratégies de prévention liée à l'environnement, et ce notamment dans le cadre du Plan national santé environnement. D'autre part il souhaite connaître les mesures et actions prévues le Gouvernement pour que la période des 1 000 premiers jours de la vie soit considérée comme période clé dans les stratégies actuelles de prévention nutritionnelle, notamment dans le cadre du Programme national nutrition et santé. Enfin, il souhaite connaître les mesures et actions prévues afin que la période des 1 000 premiers jours de la vie soit considérée comme période clé dans les stratégies actuelles de prévention des maladies non transmissibles et de l'obésité, et ce notamment dans le cadre du Programme national nutrition et santé et du Plan national santé environnement.

Texte de la réponse

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé reconnait, pour la première fois dans une législation de santé, la prévention et la santé comme un enjeu majeur de la politique de santé. La « promotion de la santé » est ainsi définie comme la nécessité d'agir sur les environnements de vie, sur les conditions dans lesquelles nos concitoyens naissent, vivent, mangent, travaillent, se distraient ou se déplacent car chacun de ces aspects du quotidien est un déterminant de santé et ceci dès le plus jeune âge. La loi introduit dans le code de la santé publique, de manière novatrice, la notion d'exposome, entendu comme l'intégration sur la vie entière de l'ensemble des expositions qui peuvent influencer la santé humaine dès la période périnatale. La loi prend en compte l'importance toute particulière de cette notion au cours de la période périnatale et des premières années de la vie de l'enfant qui font l'objet de plusieurs mesures destinées, en particulier, à prévenir de manière très précoce la constitution des inégalités de santé. La loi prévoit l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection maternelle et infantile définies à l'article L2111-1 du code de la santé publique et ajoute à cet article la mention d'actions de prévention et d'information sur les risques pour la santé liés à des facteurs environnementaux, sur la base du concept d'exposome. La loi renforce la lutte contre le tabagisme passif en interdisant de fumer en voiture en présence d'un enfant, et en élargissant la prescription des substituts nicotiniques par la sage femme à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de la femme enceinte ou de l'enfant (ou à ceux qui en assurent la garde) jusqu'au terme de la période postnatale. Elle prévoit l'interdiction du vapotage dans les établissements accueillant des mineurs. Les dispositions de prévention du saturnisme chez l'enfant sont étendues aux femmes enceintes. L'exposition des enfants au bisphénol A sera limitée par des mesures d'interdiction de jouets ou amusettes ne respectant pas les limites de concentration ou de migration pour cette substance définies par arrêté. Enfin, un étiquetage nutritionnel simplifié sera expérimenté pour favoriser un accès simple à une information de qualité pour améliorer les choix de l'ensemble des consommateurs et en particulier des familles. Toutes ces dispositions témoignent d'un engagement fort en faveur de la prévention dès le plus jeune âge.