14ème législature

Question N° 71750
de M. Céleste Lett (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement : personnel

Tête d'analyse > assistants d'éducation

Analyse > contrats à durée indéterminée. perspectives.

Question publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10634
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2279
Date de changement d'attribution: 06/03/2015

Texte de la question

M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir professionnel des personnes missionnées dans un établissement d'enseignement en contrat d'assistant d'éducation (AED) et dont la durée maximale d'exercice limitée à six années est atteinte. En effet, à contre-courant des récentes avancées d'ores et déjà réalisées pour mettre fin à la précarité statutaire des auxiliaires de vie scolaire (AVS), la pérennisation dans l'emploi des AED est toujours remise en question en raison du type de contrat dont ils disposent et non en fonction des qualifications et compétences déployées afin de rendre au quotidien un service de qualité à tous les élèves, quels que soient leurs besoins ou leurs difficultés. Cette spécificité est source d'incompréhension et d'instabilité, tant pour les équipes pédagogiques et éducatives que pour nos jeunes pensionnaires dans la mesure où les personnels AED bénéficient d'une parfaite intégration, d'une maîtrise accrue de leur poste de travail et de la confiance accordée par leur hiérarchie. Le « turn-over » irréfléchi est ici privilégié à la fidélité et l'expérience, pratique occasionnant au passage une surcharge de travail périodique pour les services en charge de la gestion des ressources humaines. Au regard de l'équité et de l'égalité de traitement, il devient donc urgent de faire profiter l'ensemble des acteurs de notre système éducatif des mêmes avancées en permettant ainsi aux AED de se maintenir dans l'emploi en obtenant également un contrat à durée indéterminée à l'issue des six années préalablement effectuées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire. Si les AED sont recrutés sur la base de contrats de droit public d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins que la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentive au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Les règles de gestion posent le principe selon lequel le concours reste la voie normale d'accès au corps des enseignants comme aux corps de l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Ils peuvent également se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum requise dans les services de la fonction publique. Enfin, à l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement avec la création de 21 000 postes d'enseignants titulaires sur l'ensemble du quinquennat, les AED se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale.