Texte de la question
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'avenir des structures SEGPA. Ces structures dites adaptées font partie intégrante des collèges. Un récent rapport a suscité une certaine inquiétude chez les enseignants de ces classes SEGPA. Le rapport susmentionné rappelle que : « le législateur a consacré le principe de l'école inclusive, c'est-à-dire le droit pour chaque enfant, même lorsqu'il a des besoins particuliers, d'être scolarisé dans les mêmes conditions que les autres élèves et avec eux ». En outre, la loi du 11 février 2005 reconnaît le droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants porteurs de handicap. À la lecture de ces éléments, le rapport indique que les structures adaptées, telles que les SEGPA seraient en contradiction avec ces principes. Il lui demande par conséquent de préciser quelle sera la place des structures SEGPA au sein des collèges dans les prochaines années.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Pour le traitement de la grande difficulté scolaire, les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) jouent un rôle essentiel que le Gouvernement entend préserver. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Le rapport n° 2013-095 de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur le traitement de la grande difficulté au cours de la scolarité obligatoire constate le rôle positif joué par les sections d'enseignement général et professionnel adapté. Il recommande de faciliter un fonctionnement plus inclusif de ces dispositifs afin de faciliter la continuité du parcours des élèves. L'article D. 311-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école et au collège prévoit que « le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l'école élémentaire suivant le cycle des apprentissages fondamentaux et à la première année du collège », ce qui nécessite notamment une réflexion sur le fonctionnement des sections d'enseignement général et professionnel adapté en classe de sixième. Un groupe de réflexion sur les enseignements adaptés a été réuni au niveau ministériel. Il comprend des représentants des organisations syndicales. Ce groupe de réflexion a pour mission de faire des propositions sur l'évolution des sections d'enseignement général et professionnel adapté. Ces travaux aboutiront au printemps à la rédaction d'une circulaire sur les sections d'enseignement général et professionnel adapté et leur fonctionnement au sein des collèges.