Texte de la question
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les substantielles réductions de dotations budgétaires de l'État au programme « formations supérieures et recherche universitaire ». En effet le Gouvernement a proposé une série d'amendements de dernière minute dans le cadre du vote en première lecture du projet de loi de finances pour 2015 visant à réduire de 70 millions d'euros, par rapport à la loi de finances initiale de 2014, le programme précité destiné au financement des universités. Ainsi cette situation pourrait provoquer de grandes difficultés dans les universités françaises, lesquelles doivent déjà assumer en 2015 une forte augmentation des dépenses obligatoires de leur masse salariale dans un contexte d'augmentation du nombre d'étudiants. Cette forte réduction de moyens n'est donc pas soutenable financièrement pour les établissements qui n'ont plus aucune marge de manœuvre alors même qu'ils ont déjà engagé des réformes structurelles lourdes et qu'ils financent majoritairement leurs investissements. Conscient des vives inquiétudes qui animent les présidents des universités, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui condamne les universités et les écoles françaises à une dégradation sans précédent de leur situation financière et compromet leurs missions au service de notre jeunesse et de l'avenir de notre pays.
Texte de la réponse
Le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche a fait l'objet d'une priorité constante de la part du Gouvernement. Pour la 3e année consécutive, il augmentera en 2015. Depuis 2012, les moyens des établissements d'enseignement supérieur ont ainsi augmenté de près de 280 M€. Par ailleurs, les moyens alloués à la vie étudiante ont représenté un effort de 458 M€ depuis 2012 dans le cadre d'une réforme des bourses sur critères sociaux. Les mesures prises comprennent notamment le financement du 10e mois de bourse et la création de deux nouveaux échelons : l'échelon 0bis d'un montant annuel de 1 000 € qui a bénéficié à 55 000 étudiants à la rentrée 2013 et à 77 500 de plus à la rentrée de 2014, et l'échelon 7 d'un montant annuel de 5 500 € qui a bénéficié à plus de 37 000 étudiants. Ont également été créées 1 000 nouvelles allocations annuelles en 2013 et 1000 autres en 2014 au titre du fonds national d'aide d'urgence (FNAU) en faveur des étudiants en situation d'autonomie avérée. Pour préserver le pouvoir d'achat des étudiants boursiers, la revalorisation annuelle des bourses sur critères sociaux a été augmentée de 0,7 % à la rentrée universitaire 2014-2015, soit un montant supérieur à celui de l'inflation constatée sur un an (0,5 % d'après l'INSEE en juillet 2014). Concernant plus précisément la loi de finances pour 2015, un amendement qui était destiné à financer des dépenses supplémentaires votées en première lecture à l'Assemblée nationale n'a finalement pas concerné les établissements d'enseignement supérieur, les 70 M€ retranchés dans un premier temps à ce budget ayant été rétablis en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Pour les années à venir, des garanties sont données concernant la pérennité de la priorité accordée à la jeunesse et à l'enseignement supérieur. Ainsi, conformément aux engagements pris en 2012, 1 000 emplois supplémentaires continueront d'être créés chaque année dans l'enseignement supérieur jusqu'à la fin de la mandature. C'est un effort considérable pour garantir la qualité des conditions d'études des étudiants. Par ailleurs, le budget triennal prévoit la prise en compte pérenne, pour les universités, du glissement vieillesse-technicité (GVT) ainsi que de la compensation boursière. Enfin, la dégradation de la situation budgétaire de certaines universités est essentiellement liée aux conditions dans lesquelles celles-ci ont dû, sans préparation, affronter l'autonomie qui résultait de la loi LRU (loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités) en 2009. Depuis 2012, cette situation s'est nettement améliorée grâce aux mesures d'accompagnement que le Gouvernement a mis en place auprès des établissements en difficulté. Aujourd'hui, les résultats sont là : sur 103 établissements d'enseignement supérieur, seuls 8 établissements étaient effectivement en déficit lors de la clôture de l'exercice 2013, alors qu'ils étaient 16 en 2012. Le Gouvernement est conscient des efforts importants réalisés par les universités depuis plusieurs années pour optimiser leur gestion dans un cadre budgétaire contraint. Il accompagnera au mieux les universités et les organismes de recherche, dont les moyens sont préservés par la loi de finances pour 2015.