14ème législature

Question N° 71765
de M. Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement technique et professionnel

Tête d'analyse > LP

Analyse > secteur routier. permis de conduire. délivrance. délais.

Question publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10636
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les délais d'obtention des permis de conduire délivrés à l'issue de l'enseignement professionnel. Les élèves de l'enseignement professionnel routier quittent le lycée en fin d'année scolaire et le cycle de formation avec l'obtention du permis poids lourd et super lourd. Cependant ils n'obtiennent aucun justificatif les autorisant à conduire, ce qui les empêche d'exercer leur profession dès la sortie de l'école. Certains perdent ainsi un premier emploi, souvent estival, pour ne pas avoir reçu leur permis de conduire. Cette lenteur administrative, générale à la délivrance de tous les permis de conduire, pourrait être palliée par la délivrance d'un document administratif provisoire attestant la capacité de conduire tel ou tel véhicule. Il lui demande d'instaurer un dispositif permettant aux élèves sortant des lycées professionnels routiers de pouvoir bénéficier, dès leur sortie, de l'autorisation administrative de conduire.

Texte de la réponse