Question n°71802 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 71802

de M. Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Calvados )

Question écrite

Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > fonction publique de l'État

Tête d'analyse > durée du travail

Analyse > évaluation. bilan.

Question publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10620

Réponse publiée au JO le : 04/10/2016 page : 8046

Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Date de renouvellement: 30/06/2015

Texte de la question

M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de procéder à une évaluation de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique résultant des décrets n° 2000-815 du 25 août 2000, n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et n° 2002-9 du 4 janvier 2002. La durée du travail effectif est fixée en principe à 35 heures par semaine ou à 1 607 heures par an. Or les données relatives au temps de travail effectif dans les trois fonctions publiques sont très parcellaires, voire contradictoires selon les sources, sans parler des difficultés statistiques liées à l'absence de définition commune de la notion même de « durée effective de travail ». Les dérogations légales sont nombreuses, soit en raison des sujétions liées à la nature des missions des agents publics et à la définition des temps de travail qui en résultent (travail de nuit, travail le dimanche, horaires décalés, etc.), soit en raison du maintien des régimes de travail plus favorables mis en place par les collectivités territoriales antérieurement à l'entrée en vigueur de ces décrets d'application. Il est donc désormais urgent de procéder à un état des lieux clair de la mise en œuvre des 35 heures dans les trois versants de la fonction publique.

Texte de la réponse

Afin d'évaluer de façon approfondie le temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, le gouvernement a demandé à M. Philippe Laurent, président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, un rapport relatif au temps de travail dans la fonction publique. M. Laurent a remis son rapport le jeudi 26 mai 2016 à la ministre de la fonction publique. Le rapport dresse une évaluation complète du temps de travail dans la fonction publique. Il apparaît en premier lieu que les fonctionnaires respectent très largement la durée légale de travail à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an. Il précise que des régimes dérogatoires à la règle des 35 heures existent et se justifient par la nature des missions, avec une propension significativement plus forte des agents publics à travailler de nuit ou le dimanche, en comparaison avec le secteur privé. Le rapport montre également certains dysfonctionnements. Le contenu du rapport ainsi que les 34 préconisations qu'il comporte, ont été présentées et débattues avec les organisations syndicales et les employeurs publics en conseil commun de la fonction publique lors de la séance du 27 juin 2016. La ministre va rencontrer les représentants des employeurs publics et des organisations syndicales dès septembre 2016 pour débattre du rapport et aboutir à des mesures concrètes d'ici la fin de l'année 2016.