Texte de la question
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les procédures de renouvellement des dossiers d'allocation aux adultes handicapés, d'allocation compensatrice voire d'allocation de logement auprès de la MDPH. Il s'agit dans certains cas d'une procédure particulièrement lourde pour l'allocataire et sa famille, quand, au vu des certificats médicaux, l'état de santé de l'intéressé ne peut malheureusement pas s'améliorer. Aussi, il lui demande les mesures qui pourraient être prises afin de pouvoir allonger le délai entre les demandes de renouvellement.
Texte de la réponse
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social est assuré par la solidarité nationale et est donc subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. L'AAH est versée en fonction du taux d'incapacité, évalué par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et de conditions administratives dont un critère de ressources, évaluées par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA). Pour les personnes dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 % (article L.821-1 du code de la sécurité sociale), la CDAPH peut décider d'attribuer l'AAH pour une période de 1 à 5 ans. Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'AAH peut excéder 5 ans sans toutefois dépasser 10 ans. Pour les personnes dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % (article L.821-2 du code de la sécurité sociale), la CDAPH ne pouvait, depuis le décret du 16 août 2011, décider d'attribuer l'AAH que pour une période de 1 ou 2 ans. La récente conférence nationale du handicap (CNH) du 11 décembre 2014 a toutefois ouvert la voie à une révision de cette durée d'attribution, compte tenu des lourdeurs administratives engendrées par les procédures de renouvellement, tant pour les allocataires eux-mêmes que pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les organismes liquidateurs de la prestation. Ce faisant, le décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi maintient, en son article 1er, une durée d'attribution de droit commun de deux ans pour les allocataires de l'AAH au titre de l'article L.821-2, mais autorise, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, d'étendre cette durée de deux à cinq ans, si le handicap comme la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'évolution favorable sur cette période. Les démarches de renouvellement des droits se trouveront ainsi très substantiellement allégées pour les personnes concernées.