La situation des élèves sourds est une préoccupation constante du Gouvernement. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République précise que l'offre de scolarisation à destination des jeunes sourds devra faciliter la prise en compte des projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles ; les élèves sourds pourront avoir accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes française - LSF - et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé et français écrit). Le Comité interministériel du handicap, qui s'est réuni le 25 septembre 2013 autour du Premier ministre, a décidé l'amélioration de la scolarisation des jeunes sourds en préparant la programmation, à partir de la rentrée scolaire de 2014, dans quelques académies, de l'identification de parcours scolaires, de la maternelle au lycée, prenant en compte la modalité bilingue (langue des signes française/français) d'une part, et le choix du langage parlé complété d'autre part, dans le cadre d'un groupe de travail avec les associations concernées. Ces préconisations doivent permettre la mise en place pour les élèves sourds de parcours de formation qui prennent en compte leurs besoins en coordonnant les interventions de l'éducation nationale, des services médico-sociaux et les partenaires associatifs. Un groupe de travail, composé des représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées et des associations de personnes sourdes, dont la Fédération nationale des sourds de France (FNSF), l'Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs (UNISDA), l'Association nationale des parents d'enfants sourds (ANPES) et Deux langues pour l'éducation (2LPE) a été installé le 17 décembre 2013. L'objectif de ce groupe de travail, qui s'est réuni à cinq reprises, est de faciliter le parcours linguistique des jeunes sourds, de la maternelle au lycée. A l'issue de l'avant-dernière réunion qui a eu lieu le 27 juin 2014, le principe de la rédaction d'un document sur des bonnes pratiques repérées dans le cadre des travaux du groupe, indépendamment des aspects financiers, a été arrêté et l'élaboration de ce document a été confiée à la direction générale de l'enseignement scolaire. Ce document, qui est une base de travail partant de bonnes pratiques mises en place dans certaines académies et donc susceptibles d'être étendues aux autres, fait l'objet de discussions avec les différentes associations représentées dans le groupe de travail. L'amélioration de la formation des enseignants intervenant au sein des Pôles académiques pour la scolarisation des élèves sourds (Pass) est la clé d'une scolarité de meilleure qualité pour les enfants sourds. C'est pourquoi, lors de la Conférence nationale du handicap, la ministre a annoncé que les compétences des enseignants seront renforcées. Les enseignants en LSF recevront une formation complémentaire pour atteindre le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ; les enseignants utilisant le LPC verront également leurs compétences renforcées. L'objectif est, à terme, de disposer de 4 enseignants en LSF et de 4 enseignants utilisant le LPC par Pass (1 par niveau : maternelle, élémentaire, collège, lycée). Les jeunes sourds bénéficieront également d'un projet personnalisé de scolarisation qui mentionnera, le cas échéant, leur choix linguistique, ainsi que d'une notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour toute orientation en Pass.