14ème législature

Question N° 71820
de Mme Danielle Auroi (Écologiste - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > quotient familial

Analyse > anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10615
Réponse publiée au JO le : 10/02/2015 page : 930
Date de changement d'attribution: 27/01/2015

Texte de la question

Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions d'attributions de la demi-part supplémentaire de quotient familial pour les veuves d'anciens combattants. Ces veuves ont toujours bénéficié, lorsqu'elles atteignent l'âge de 75 ans, de l'avantage d'une demi-part fiscale, quel qu'ait été l'âge du conjoint ancien combattant à son décès. La nouvelle mesure restrictive envisagée à l'article 195-1f du code général des impôts leur retire cet avantage si leur époux est décédé avant 75 ans et qu'il n'a donc pas été mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part. Cette disposition conduirait à imposer des veuves qui jusque-là ne l'étaient pas et qui auront ainsi à payer des taxes dont elles étaient jusqu'alors exonérées en raison de leurs revenus modestes. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure de restriction qui pénalise injustement les veuves d'anciens combattants.

Texte de la réponse

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.