14ème législature

Question N° 71821
de M. François de Rugy (Socialiste, écologiste et républicain - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > réductions d'impôt

Analyse > souscription au capital des PME. modalités.

Question publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10640
Date de changement d'attribution: 31/08/2016
Date de renouvellement: 14/07/2015
Date de renouvellement: 01/12/2015

Texte de la question

M. François de Rugy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le bénéfice de la réduction d'impôts pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises prévue à l'article 199 terdecies-O A de 2010. L'article précise que les versements ouvrant droit à réduction sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2012. Aussi, il lui demande si cet article ne devrait pas s'appliquer pour les versements effectués en 2011 même en cas de modification de la loi. D'autre part, en 2011, l'article a été modifié par décret et assorti d'une condition supplémentaire selon laquelle la société bénéficiaire doit compter au moins deux salariés, y compris les holding. Aussi, s'agissant d'investissement dans des petites et moyennes entreprises, il s'interroge sur la justification de la condition de deux salariés pour une holding et se demande s'il ne serait pas plus pertinent de conditionner la réduction d'impôt au nombre de salariés de la société qui exerce l'activité commerciale.

Texte de la réponse

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